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    Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

    Décret

    Lors des travaux accomplis par les collectivités territoriales dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le code de l'environnement prévoit que la déclaration d'intérêt général ou d'urgence est précédée d'une enquête publique.

    Sont précisées les règles de publication de l'arrêté préfectoral pris, dans ce cas, en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 décembre 2001

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