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    Fiche n° 7: l'enquête publique(Article 236 de la loi)

    Article

    Les grands enjeux de la loi sur ce thème:

    -Etendre et harmoniser l'ensemble des enquêtes publiques portant sur des opérations (travaux, ouvrages, aménagements, ZAC, documents de planifications ...) susceptibles d'affecter l'environnement et/ou préalable à une déclaration d'utilité publique.

    -Introduire de la souplesse dans la procédure: possibilité de suspension ou d'enquête complémentaire.

    -Sécuriser les délais de l'enquête.

    -Favoriser l'information et la participation du public.

    Les Changements apportés aux enquêtes publiques: (article L.123-1 et suivants du code de l'environnement) 

    Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont toujours choisis par le président du tribunal administratif sur une liste départementale, par contre celui-ci nomme également un ou plusieurs suppléants. Un commissaire enquêteur peut être radié de la liste s'il n'a pas rendu dans les délais son rapport et ses conclusions motivées.

    Les délais:

    -L'enquête publique dure au minimum 30 jours, au lieu d'un mois actuellement.

    -Elle peut être prolongée de 30 jours, au lieu de 15 actuellement, à la demande du commissaire.

    Les possibilités de prorogation de l'enquête:

    -La personne responsable du projet peut demander de suspendre l'enquête publique pendant six mois maximum, une fois, pour apporter des modifications substantielles, après avis du commissaire enquêteur. Dans ce cas, l'enquête est prorogée d'au moins 30 jours.

    -La personne responsable du projet peut demander, de réaliser une enquête complémentaire au vu des conclusions du commissaire enquêteur, pour apporter des changements qui modifient l'économie générale. L'enquête complémentaire porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement.

    Dans ces deux cas le dossier est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

    Le déroulement de l'enquête – la consultation du public:

    -Lorsqu'un projet, plan ou programme est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes, il peut être procédé à une enquête unique. Le dossier comprend les documents de chaque enquête, une note de présentation non technique. L'enquête unique fait l'objet d'un rapport unique, avec des conclusions motivées pour chaque enquête.

    -Le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais avant et pendant l'enquête.

    -Le maitre d'ouvrage de l'opération peut demander à être reçu par le commissaire, pendant l'enquête.

    -L'information du public de l'ouverture de l'enquête pourra être effectuée par voie électronique.

    Le rapport et ses conclusions motivées:

    -Le commissaire a 30 jours pour rendre son rapport et ses conclusions motivées, ce délai peut être prolongé à sa demande, avec l'accord du responsable du projet.

    -Il doit comprendre les contre-propositions produites pendant l'enquête et les réponses éventuelles du maître d'ouvrage.

    -Si le délai n'est pas tenu, l'autorité organisatrice peut demander au président du Tribunal Administratif le dessaisissement du commissaire et la désignation d'un suppléant qui a 30 jours pour réaliser le rapport et ses conclusions motivées à partir des résultats de l'enquête.

    Les délais d'entrée en vigueur de ces mesures:

    L'ensemble des articles législatifs concernant cette réforme ont été intégrés dans le code de l'environnement dès le 12 juillet 2010.

    Toutefois, les modalités d'application seront fixées par un décret en Conseil d'Etat à venir.

    Notamment, la possibilité d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans ou programmes, une communication de tout ou partie du dossier au public par voie électronique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 novembre 2010

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