Une commune découvrant que le sol du terrain qu'elle a préempté est pollué peut-elle refuser de signer l'acte de vente ?
Jurisprudence - Cour de cassation, 7 novembre 2012, n°2011-22907
Cour de cassation 7 novembre 2012, n° 11-22907
Les faits
Une commune a exercé son droit de préemption sur des immeubles appartenant à des sociétés civiles immobilières, et ce au prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Par la suite, la commune s'apercevant que ce bien est situé sur un sol pollué a refusé de signer l'acte vente.
Les sociétés venderesses l'ont alors assigné en réitération de la vente, paiement du prix et réparation du préjudice subi.
Pour se défendre la commune invoque une réticence dolosive et un vice caché, en raison de la dissimulation par le vendeur de la pollution affectant l'immeuble.
Mais la cour d'appel n'a pas retenu cet argument et estime même qu'il appartenait à la commune de se renseigner pour obtenir des compléments d'information. Sa requête est donc rejetée.
La commune intente alors un pourvoi en cassation.
Décision
La cour de cassation relève qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer à la déclaration d'intention d'aliéner le compromis de vente, auquel était joint le rapport informant l'acquéreur initial de l'état du terrain, à la déclaration d'intention d'aliéner. De plus, elle estime que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'état pour s'informer.
Aussi, en se contentant des seuls documents transmis la collectivité concernée ne pouvait se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché.
La solution à l'encontre de la collectivité peut paraître sévère. Afin d'éviter ce type de déconvenue, il est donc conseillé aux communes, préalablement à l'exercice de leur droit de préemption, de «solliciter le vendeur pour obtenir la communication de l'ensemble des circonstances particulières affectant le bien qui ne sont pas mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner et qui sont susceptibles d'avoir une influence sur le prix».
-------
Bulletin de Jurisprudence de droit de l'urbanisme - 1/2013
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
