Catastrophe
Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire doit assurer la sûreté et la sécurité publiques. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que les...
paru dans ATD Actualité n°305
Les faits :
Une maison d’habitation avait subi des dommages provoqués par un glissement de terrain. Les propriétaires, Mme et M. B, ont alors demandé au maire de constituer un dossier à transmettre au préfet pour faire constater l’état de catastrophe naturelle résultant de ce glissement de terrain. Face...paru dans ATD Actualité n°307
Une société agricole implantée sur le territoire d’une commune membre d’une communauté d’agglomération avait subi des dommages sur ses parcelles agricoles suite à la crue d’un cours d’eau provoquée par de fortes pluies.
Afin d’obtenir réparation elle avait recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la communauté en raison notamment d’une mauvaise gestion des cours d’eau.paru dans ATD Actualité n°218
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » qui vise à réformer et simplifier les démarches administratives, la circulaire du ministère de l’intérieur du 12 février 2018 présente l’application iCaNat.
paru dans Info-lettre n°208
