La mise en place des plans particuliers de mise en sureté (PPMS) dans les établissements scolaires: l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements poursuit son enquête annuelle
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Cette enquête est réalisée à partir des données recueillies notamment auprès des services des inspections académiques. Lesquels peuvent saisir les informations directement en ligne jusqu'au 15 octobre 2011, sur le site internet de l'observatoire.
L'objectif de cette étude est de dresser un bilan annuel de la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) dans les établissements scolaires. Les résultats de cette consultation sont ensuite publiés dans un rapport.
Ainsi, à partir des informations obtenues, l'observatoire formulera des propositions afin d'améliorer la sécurité des personnes, des bâtiments et des équipements.
Les caractéristiques des PPMS
Les PPMS permettent la mise en place de mesures de prévention au sein des établissements scolaires afin de mieux réagir en cas d'évènements graves, provoqués notamment par des catastrophes naturelles ou industrielles : tempête, inondation, nuage toxique.
L'élaboration du PPMS est placée sous la responsabilité de l'Education nationale, et relève du chef d'établissement ou du directeur d'école.
Mais elle s'avère souvent complexe. C'est pourquoi la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002, qui a été adressée aux recteurs, Inspecteurs d'Académies et aux chefs d'établissement, propose un guide d'élaboration.
Ce guide reprend notamment, de manière synthétique, les principales étapes qui doivent être prises en compte :
- la connaissance des risques majeurs auxquels l'établissement est exposé,
- l'identification des lieux pouvant accueillir un grand nombre de personnes et les mettre à l'abri,
- la constitution d'une cellule de crise : personnes référentes et leurs missions,
- la rédaction de fiches détaillant les actions à mettre en oeuvre,
- l'information de la communauté scolaire et les parents d'élèves.
Des élus locaux associés à cette démarche
La préparation de ce plan implique une connaissance des risques particuliers.
A cet effet, les chefs d'établissements se rapprochent des communes où le maire est tenu d'établir, en vertu de l'article R.125-10 du code de l'environnement, un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Ce document décrit les risques naturels (avalanche, inondation...) ou technologiques (risque industriel, nucléaire...) présents sur le territoire de la commune et les conséquences qui sont prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement.
De plus, la commune étant propriétaire des bâtiments des écoles maternelles et élémentaires, le maire pourra être sollicité pour réaliser les travaux nécessaires à la sécurité des élèves et des personnes face à un risque majeur.
Ce tavail de prévention sera particulièrement utile pour le maire, dans l'hypothèse où le risque se réalise. En effet, en vertu de ses pouvoirs de police, il doit diriger les secours pour les situations courantes. Ces pouvoirs lui sont conférés par l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que "la police municipale a le soin de... faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents et fléaux calamiteux... tels que les incendies, les inondations, les éboulements de terre, les pollutions diverses... ,de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure". Le maire rendra compte ensuite de son action au préfet.
Les destinataires de ce plan
Une fois élaboré le PPMS est communiqué au maire ainsi qu'aux Inspecteur d'académie, Recteur, et Directeur des services départementaux de l'Education nationale. Cette transmission permet de garantir la bonne coordination des services concernés et d'assurer la cohérence des mesures prises en matière de sécurité.
A noter que pour garder toute son efficacité ce plan doit faire l'objet d'exercices et de réactualisations réguliers.
Acteurs de la vie scolaire - numéro 28 - juin-juillet-2011
Les établissements d'enseignement face à l'accident majeur
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