Le maire peut-il interdire de manière permanente et définitive l'occupation d'un logement en zone inondable?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 21 octobre 2009, n°31470
Conseil d'Etat du 21 octobre 2009, n°31470
Les faits
Une commune avait, dans l'attente d'une acquisition à l'amiable, par arrêté interdit l'occupation d'un ancien moulin à eau au motif qu'il avait déjà été endommagé lors de survenance de crue et qu'il présentait des risques d'inondation. Or, ce moulin avait été transformé par Madame A. en maison d'habitation, elle demande donc l'annulation de cet arrêté auprès du tribunal administratif. Le juge de première instance ayant rejeté cette demande et la cour administrative d'appel confirmé ce jugement, Madame A. se pourvoit en cassation.
Décisions
Le Conseil d'Etat après avoir rappelé les termes des articles L.2212 et L.2214 du CGCT, relève qu'en vertu de ces dispositions le maire pouvait prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention, l'immeuble étant bien exposé à des risques d'inondation. En revanche, il ne pouvait prendre une «mesure permanente et définitive privant la propriétaire actuelle de l'usage de son bien en interdisant toute occupation de l'immeuble...» ce qui était le cas en l'espèce. Eu égard à ces considérations, l'arrêt de la cour administrative d'appel et le jugement du tribunal administratif sont annulés.
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