Le maire peut-il s'opposer à une déclaration de travaux pour reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un incendie?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 17 septembre 2010, n°316259
Conseil d'Etat du 17 septembre 2010, n° 316259
Les faits
Lle maire d'une commune, s'était, par arrêté, opposé à la déclaration de travaux, présentée par Melle. A et M. B, en vue de reconstruire à l'identique un mur endommagé par un incendie. Contestant la légalité de cet arrêté ces derniers en demandent l'annulation auprès du tribunal administratif. Le juge administratif leur ayant donné gain de cause, la commune se pourvoit en cassation.
Décision
Le Conseil d'Etat précise qu'aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme « la construction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le Plan local d'urbanisme en dispose autrement... ».
En l'espèce, il s'agissait bien d'un incendie qui « avait détruit la toiture de l'appentis et endommagé le mur latéral de celui-ci... ». La reconstruction de ce dernier à l'identique rentre donc bien dans le champ d'application de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme. Le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits, le pourvoi de la commune est donc rejeté.
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