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    Rôle des communes dans l'entretien des bornes d'incendie et des prises d'eau

    Article

    14 août 2015

    Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, pris pour l'application de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a fait l'objet d'une fiche technique dans l' ATD Actu n° 248 d'avril 2015 qui complète l'article ci-dessous.

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    1. Les obligations des communes
    2.  La mise en oeuvre de ces obligations

    La loi du 11 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit précise le rôle des maires dans «le cadre de la défense extérieure contre l'incendie sur le territoire communal».

    Les obligations des communes

    Le maire a en effet, l'obligation d'aménager les hydrants, c'est à dire des bornes d'incendie ou des points d'eau qui restent de la compétence communale, de les maintenir en bon état de fonctionnement et de procéder aux vérifications et réparations nécessaires pour répondre aux exigences posées par l'article L.2225-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

    Le maire doit également s'assurer que la signalisation est bien conforme à la norme NF S 61-221 et au titre de ses pouvoirs de police, veiller au maintien d'un débit suffisant dans ce réseau.

     La mise en oeuvre de ces obligations

    Pour respecter ces obligations, il appartient à la commune de prévoir dans son budget général les dépenses nécessaires.

    Précisons sur ce point, que la gestion des bornes d'incendie et ces points d'eau peut être aussi prises en charge par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou par un autre groupement de collectivités territoriales (article R. 2225-9 du CGCT). La responsabilité en matière de gestion d'eau du réseau est alors transférée au président de l'intercommunalité. Néanmoins dans le cadre d'une carence d'eau observée en cas d'incendie, la responsabilité de la commune reste engagée.

    Sa responsabilité est aussi retenue même en cas de délégation de l'entretien de ces points d'eau à une entreprise privée ou un gestionnaire du réseau d'eau, elle peut toutefois être atténuée par la faute du délégataire.

     Pour plus d'informations :

    Quelles sont les règles d'implantation des points d'eau à la défense contre les incendies dans les communes rurales ? Une réforme est-elle prévue ? - QE n° 8871, J.O. Sénat du 20 août 2009

    Paru dans :

    Info-lettre n°92

    Date :

    15 novembre 2012

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