Fiche n° 9: le risque « inondation » et la loi grenelle II(Article 221 de la loi)
Article
Les grands enjeux de la loi sur ce thème:
Les dispositions de la loi Grenelle II dans ce domaine n'ont d'autre objectif que de retranscrire la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007. Cette dernière vise à définir un cadre communautaire pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation afin d'en réduire les impacts pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique.
Les changements apportés au code de l'environnement et au code de l'urbanisme
Afin d'intégrer les dispositions de la directive européenne, le code de l'environnement compte désormais un nouveau chapitre VI « évaluation et gestion des risques inondation ».
Les éléments de la directive s'y traduisent de la manière suivante:
Il s'agit d'élaborer une stratégie nationale de gestion des risques d'inondations et de définir des critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque inondation.
Dans cet objectif, le Préfet de bassin réalise une évaluation préliminaire des risques d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins « délimité en application du I de l'article L212-1 du code de l'environnement ». L'échelle d'étude des documents prendrait donc pour référence les délimitations des bassins du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Cette évaluation préliminaire devra être établie pour le 22 décembre 2011 (article L.566-3 et L.566-5).
Sur la base de cette évaluation, le Préfet de bassin définit les critères de caractérisation de l'importance du risque d'inondation et identifie les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale. Pour ces territoires, le Préfet arrête, avant le 22 décembre 2013, des cartes de zones inondables et des risques d'inondation (article L.566-6).
Enfin, à ces mêmes échelles, le Préfet de bassin élabore des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) avant le 22 décembre 2015. L'article L.566-7 du code de l'environnement précise le contenu de ces futurs plans qui seront mis à jour tous les six ans. Ils intégreront les objectifs du SDAGE en matière d'inondation et comprendront notamment:
- des dispositions concernant la surveillance, la prévision, et l'information sur les phénomènes d'inondation,
- des mesures visant à la réduction de la vulnérabilité des territoires (mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, maîtrise de l'urbanisation, amélioration de la rétention de l'eau par exemple).
Dans ce cadre, les plans de gestion des risques d'inondation pourront également identifier des travaux à qualifier de « projet d'intérêt général ». De même, les objectifs des plans seront déclinés au travers de stratégies locales, sorte de zoom sur une ville, une portion de rivière, nécessitant une description plus fine du dispositif.
Selon un document du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, les PGRI devraient prendre le relais des actuels PAPI (Programme d'Actions de Prévention des Inondations) dont les objectifs et contenu sont en de nombreux points similaires.
Les PPRI (Plans de Prévention des Risques d'Inondation) devraient, quant à eux, rester les documents de référence pour la constructibilité des sols vis-à-vis de l'aléa « inondation ».
L'article 221 de la loi Grenelle II introduit également de nouveaux articles ou alinéas dans le code de l'urbanisme (article L.122-1-13 et L.123-1-10, L.124-2 et L.141-1) dont les conditions d'application seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Ces nouvelles dispositions posent ainsi que les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) devront être compatibles aux plans de gestions des risques d'inondation ou, le cas échéant, être rendu compatibles avec ces derniers dans un délai de trois.
Ces décrets devraient préciser les rapports et éventuellement la hiérarchie entre les PPRI et PGRI et leur impact sur les documents de planification.
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