Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Arrêté
Cet arrêté apporte une série de précisions, par exemple, sur la définition du niveau de protection.
Ainsi, dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’article 11 de l’arrêté de 2017, il est désormais mentionné (1er alinéa du I de cet article) que « … le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou le débit maximal du cours d'eau qui peut être atteint, sans que cette zone protégée soit inondée. On admettra un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection. ».
Le texte prévoit aussi la possibilité, lorsque les systèmes d'endiguement sont très étendus, d’intégrer différents niveaux de protection qui sont définis pour les différentes parties de la zone protégée.
Concernant l’étude de dangers, l’arrêté décrit les conditions cumulatives qui permettent de mener une étude commune pour la combinaison d’un système d’endiguement et d’aménagement hydraulique.
Pour que cette étude soit possible le système d'endiguement et l'aménagement hydraulique doivent avoir « le même gestionnaire et l'aménagement hydraulique doit être suffisamment proche du système d'endiguement pour qu'il n'existe pas d'objets artificiels ou naturels (notamment des cours d'eau confluents) entre l'aménagement hydraulique et le système d'endiguement de nature à modifier notablement le niveau de la crue au droit des ouvrages composant le système d'endiguement ».
Enfin, cet arrêté est accompagné de trois annexes relatives :
- au « plan et contenu de l’étude de dangers (EDD) d’un système d’endiguement »
- au « plan et contenu de l’étude de dangers (EDD) des aménagements hydrauliques »
- et à la « détermination du niveau de protection d'un système d'endiguement par une démarche multi-scénario ».
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