Vos questions/Nos réponses : Opposition d’un parent à l’inscription de son enfant à l’école demandée par l’autre parent : quels sont les pouvoirs du maire ?
Vos Questions - Nos réponses
L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Lorsque des parents disposent tous deux de l’autorité parentale, ils doivent prendre conjointement les décisions concernant leur(s) enfant(s). Toutefois, l’accord des deux est présumé lorsque l’un des deux parents réalise un acte dit usuel. Cela signifie que concernant ces actes, le tiers concerné n’a pas à s’assurer de l’accord de l’autre parent.
L’inscription dans un établissement scolaire est considérée comme un acte usuel tout comme la demande de dérogation à la carte scolaire (CAA Paris, 11 octobre 2016, n° 15PA01447).
Dans ces cas, la signature de l’autre parent et/ou son accord n’a pas à être sollicité par la commune. La commune n’a pas non plus à s’assurer que le parent qui sollicite l’inscription dispose de l’accord exprès de l’autre parent.
Ce n’est que lorsque le chef d’établissement ou la commune a connaissance d’un désaccord entre les parents (avant l’inscription de l’enfant) qu’il ne pourra être procédé à une inscription définitive.
Enfin, dans la mesure où l’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe, l’Éducation nationale doit néanmoins entretenir avec les deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents (résultats scolaires, convocations...) et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
