Un maire peut-il refuser l’accès aux services périscolaires de restauration scolaire en raison du manque de place ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 7 décembre 2017, n°1701724
Juridiction :
Les faits :
Un maire avait refusé d’inscrire un enfant aux services périscolaires de restauration scolaire au motif de manque de place disponible. La mère de l’enfant a alors contesté cette décision et demandé son annulation auprès du tribunal administratif.
Décision :
Le tribunal administratif rappelle qu’aux termes de l’article L131-13 du code de l’éducation « l’inscription à la cantine des écoles primaires lorsque ce service existe est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Pour le juge administratif il résulte de ces dispositions que les collectivités ayant mis en place un tel service ne peuvent refuser d’y inscrire un élève en invoquant le manque de place. Elles doivent en effet veiller à adapter et proportionner ce service afin de garantir à chacun le droit d’y être inscrit. Dés lors, le règlement des accueils périscolaires de la commune, subordonnant l’inscription à la cantine, à l’existence de places vacantes, est illégal. La décision du maire qui s’était fondée sur ce règlement, pour refuser d’inscrire un enfant à la cantine scolaire, est donc entachée d’illégalité et annulée.
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