Qui doit rémunérer l’accompagnateur des élèves de maternelle dans les transports scolaires ?
Questions écrites Sénat, 15 octobre 2020
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la scolarisation à trois ans.
En revanche, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle.
Du fait de l'absence d'obligation réglementaire imposant la présence d'un adulte dans les transports scolaires, le financement des accompagnateurs est pris en charge de façon variable par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les régions. L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. Les transports scolaires s'inscrivent pleinement dans ce transfert de compétence. Les régions en sont ainsi chargées depuis le 1er septembre 2017.
Par ailleurs, l'article L.3111-9 du code des transports offre la possibilité aux régions qui décideraient de ne pas prendre en charge elles-mêmes la compétence relative aux transports scolaires, de la confier par convention, en tout ou partie, au département ou à des communes, EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations familiales.
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