Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Chaque année scolaire, le conseil d'école est constitué dans chaque école maternelle ou élémentaire. Il constitue un organe de concertation et de partenariat entre les parents, les enseignants, et les collectivités publiques.

Sa première réunion a lieu dans le mois qui suit la tenue des élections des représentants des parents d'élèves¹

La composition du conseil d'école

Il est présidé par le directeur de l'école et est composé des membres suivants (article D.411-1 du code de l'éducation) :

• le maire ou son représentant,
• un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un EPC), le président de cet établissement ou son représentant,
• les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil,
• un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école,
• les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école,

A noter que les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école, sans prendre part au vote.

• le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

L'IEN de la circonscription assiste de droit aux réunions.

D'autres personnes peuvent assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :

• les personnels du réseau d'aides spécialisées (RASED),
• les médecins chargés du contrôle médical scolaire,
• les infirmières scolaires,
• les assistantes sociales,
• les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),
• les personnels médicaux ou paramédicaux lorsqu'ils participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés (le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil),
• le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.

Enfin, le directeur peut, après avis du conseil d’école, inviter toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

Le rôle du conseil d'école

Les attributions du conseil d'école sont définies par l'article D.411-2 du code de l’éducation.

Le vote du règlement intérieur de l'école.

Ce règlement intérieur est établi d'après les dispositions du règlement type départemental (cf. circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 - NOR : MENE1416234C – Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques).

Le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Haute-Garonne, daté du 12 février 2019, est disponible sur le site de l’Académie de Toulouse :   http://cache.media.education.gouv.fr/file/Scolarite/09/3/Reglement_type_1082093.pdf).

Le règlement intérieur de l'école précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des obligations de chacun des membres de la communauté éducative et rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés (article L.401-2 du code de l'éducation).

Pour mémoire, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers (enfants en situation de handicap, nouvellement arrivés en France, avec une maladie etc.).

Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L.111-1-1 du code de l'éducation), respecte la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Il est par ailleurs recommandé de joindre la Charte de la laïcité à l'École au règlement intérieur (circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013).

Les directives générales de ce règlement type portent sur :

• l’admission et l'inscription des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires,
• l’organisation, la fréquentation et l'obligation scolaires,
• l’éducation et la vie scolaire,
• l'usage des locaux, l'hygiène et la sécurité, la santé,
• la protection de l’enfance et la surveillance des élèves,
• les relations entre les familles et les écoles,
• le rôle et la responsabilité des personnes et des instances

Le règlement doit être affiché dans l’école et remis, au maire ou au président de l’EPCI dont l’école relève, ainsi qu’aux parents d'élèves.

 L’établissement du projet d'organisation de la semaine scolaire.

La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées (voir Question n° 16).

Le Conseil d’école joue un rôle en matière de rythme scolaire (article D.521-11 du code de l’éducation) puisqu’il peut proposer au DASEN une nouvelle organisation de la semaine scolaire.

Dans le cadre de cette organisation du temps scolaire, l'amplitude d'ouverture des écoles doit permettre d'organiser l'enseignement obligatoire et les activités pédagogiques complémentaires. Ces dernières s’ajoutent aux 24 heures hebdomadaires d’enseignement dues à tous et nécessitent l’accord des parents dont les enfants sont concernés.

L’association au projet d'école.

Le projet d'école est élaboré par la communauté éducative avant d'être soumis pour avis au conseil d'école qui en arrête la forme définitive. Il concerne avant tout l'action des enseignants dans leur classe.

Le projet d'école est en principe adopté lors du dernier conseil d'école de l'année scolaire précédant sa mise en œuvre.

Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école, le conseil d'école émet toutes les suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions touchant la vie de l'école, notamment sur : l'utilisation des moyens alloués à l'école, les actions pédagogiques entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement, les conditions d'intégration des enfants handicapés, les activités périscolaires, la restauration scolaire, l'hygiène scolaire, la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination en particulier le harcèlement, le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.

Il statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école.

Les avis sur les questions touchant au fonctionnement de l'école.

Il est notamment consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école conformément à l'article L.212-15 du code de l'éducation.

Le conseil d'école donne en outre son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles proposées par la commune ou l’EPCI compétent (article L.216-1 du code de l’éducation), ainsi que sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège² prévu par l'article L.401-4 du code de l’éducation, en application de l'article D.411-2 du code de l'éducation.

Enfin, il doit être informé sur les principes de choix des manuels scolaires et matériels pédagogiques divers, l'organisation des aides spécialisées, et des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves et notamment la réunion de rentrée.

Le fonctionnement du conseil d'école

Le code de l'éducation dispose que le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités de ses délibérations (article D.411-2).

Il prévoit également qu'en fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit un bilan sur toutes les questions abordées en cours d'année, notamment à propos de la réalisation du projet d'école et sur les suites données aux avis que le conseil a formulés.

Les élections des représentants des parents d’élèves ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire selon les modalités prévues par l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, modifié par l'arrêté du 19 août 2019 (J.O. du 20 août 2019, texte n°16) qui a notamment rendu possible le vote exclusivement par correspondance sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.

La réunion du Conseil d’école s’opère selon les modalités suivantes :

• Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants des parents d'élèves.
• Le conseil d'école se réunit, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil.
• Le conseil d'école peut être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
• A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par son président et contresigné par le secrétaire de séance.
• Le procès-verbal est consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un exemplaire est adressé à l'inspecteur de l'Education nationale de la circonscription et un au maire. Un exemplaire est affiché dans un lieu accessible aux parents d'élèves.

Enfin, plusieurs conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie (article D.411-3 du code de l'éducation).

Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.

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[1La date des élections des représentants des parents d’élèves est fixée chaque année dans une note de service publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

²« Le conseil école-collège, (…), associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège » (article D.401-1 du code de l’éducation).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.