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    Quel est le nouveau cadre de l'instruction à domicile ?

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    L'instruction dans la famille, parfois appelée « école à la maison », a été modifiée par les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

    L’article 49 de cette loi prévoit notamment que l'instruction dans la famille, qui nécessitait jusqu’à présent qu’une déclaration préalable des parents, est maintenant soumise à autorisation de l’Etat.

    L’instruction à domicile doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées au même titre que dans un établissement scolaire. C’est pourquoi, l’enseignement donné et les progrès de l'enfant sont contrôlés annuellement par les services de l’Education nationale.

    Les dispositions de l’article 49 de la loi n°2021-1109 précitée entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

    Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L.131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L.131-10 du même code, ont été jugés suffisants.

    1. Un régime de déclaration préalable en vigueur jusqu’à la rentrée 2022
    2. La mise en place d’une autorisation préalable d’instruction à domicile à compter de la rentrée 2022
    3. L’enquête réalisée par le maire
    4. Le périmètre de l’instruction à domicile
    5. Complément de lecture

    Un régime de déclaration préalable en vigueur jusqu’à la rentrée 2022

    Avant la rentrée scolaire, la personne responsable de l’enfant doit effectuer une déclaration annuelle auprès du maire de sa commune de résidence et du DASEN (article L.131-5 du code de l’éducation).

    Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter les informations suivantes :

    • Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant.
    • Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant.
    • Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.

    Si la personne responsable de l’enfant décide en cours d’année scolaire de mettre en place l'école à la maison, elle doit le déclarer dans les 8 jours à partir du changement de mode d'instruction.

    Le DASEN accuse réception de la déclaration et adresse une attestation d'instruction dans la famille.

    La mise en place d’une autorisation préalable d’instruction à domicile à compter de la rentrée 2022

    En application de l’article L.131-5 du code de l’éducation modifié, les responsables légaux de l’enfant doivent demander à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, à savoir le DASEN, une autorisation pour pouvoir instruire leur enfant à domicile.

    Cette autorisation ne peut être accordée que pour les motifs suivants, et sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :

    1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap (un certificat médical devant être fourni) ;

    2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

    3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

    4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

    Elle est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Dans le cas où elle est justifiée par l’état de santé ou le handicap de l’enfant, elle peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires (article R.131-11-2 du code de l’éducation).

    Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

    La demande d’autorisation doit être adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.

    Il est toutefois possible de solliciter cette demande en dehors de cette période pour des motifs qui seraient apparus après et tenant compte à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire.

    Le DASEN peut également convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien, afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.

    L’autorisation d’instruction dans la famille est adressée par le DASEN. Il informe notamment la famille des modalités des contrôles inopinés qui peuvent être réalisés, de l’école à laquelle l’enfant est rattaché administrativement, des modalités de participation de l’enfant aux évaluations organisées au niveau national (article R.131-11-8 du code de l’éducation).

    Le silence gardé pendant deux mois par le DASEN sur une demande d'autorisation vaut décision d'acceptation (article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration).

    La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par les articles D.131-11-10 et suivants du code de l’éducation. La famille dispose d’un délai de quinze jours pour contester cette décision. La commission doit statuer dans un délai d’un mois à compter de la réception du recours administratif.

    Enfin, en application des dispositions du nouvel article L.131-5-1 du code de l’éducation, « Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L.131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles ont choisi ».

    Dans cette situation, le maire doit donc informer le DASEN de l’établissement choisi par les parents.

    L’enquête réalisée par le maire

    Le maire est informé de la délivrance de l'autorisation d’instruction à domicile donnée aux personnes responsables de l’enfant par les services de l’Education nationale et doit alors réaliser son enquête sur l’environnement de l’enfant (voir la Question n° 3).

    Cette enquête est ensuite renouvelée tous les deux ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

    Le lieu où est donné l’enseignement doit être ouvert à l’agent municipal chargé de l’enquête.

    Le périmètre de l’instruction à domicile

    L’instruction dispensée au domicile ne doit concerner que les enfants d’une seule famille.

    Néanmoins, l’enseignement peut également se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

    Enfin, il peut être donné par les parents eux-mêmes ou par un tiers (en présence ou à distance).

    Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement à domicile.

    Néanmoins, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que les personnes responsables d'un enfant qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par les services de l’éducation nationale pourront bénéficier, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle (article L.131-10-1 du code de l’éducation).

    En cas d’infractions aux dispositions relatives à l’instruction à domicile, les sanctions maximales prévues par les articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal sont les suivantes :

    • Absence de déclaration de la famille au maire et au DASEN à la rentrée scolaire : amende de 1 500 €.
    • Opposition de la famille au contrôle : signalement au Procureur de la République.
    • Non-respect de la mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
    • Inscription dans une école privée ouverte illégalement : 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

    Complément de lecture

    Le Vademecum « Instruction dans la famille - novembre 2020 » disponible sur le site EDUSCOL (https://eduscol.education.fr/2212/l-instruction-dans-la-famille) comprend une présentation du cadre législatif et réglementaire du contrôle de l'instruction dans la famille actuellement en vigueur et une série de fiches portant, d'une part, sur les procédures relatives au déroulement du contrôle et, d'autre part, sur les éléments pédagogiques relatifs au contrôle.

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°13

    Date :

    1 septembre 2022

    Mots-clés