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    Afin d'éviter des abus lors des avantages liés à la scolarisation des enfants, accordés par les communes, celles-ci peuvent-elles décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale?

    Questions écrites n°10282, Sénat, 2 septembre 2010

    Un jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 août 2002 a considéré que la présence des grands parents dans la commune d'accueil n'obligeait pas la commune de résidence à prendre en charge les frais de scolarisation des enfants.

    Par extension, il pourrait être considéré qu'une commune puisse donc décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale sur l'enfant pour appliquer le critère de la commune de résidence.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 septembre 2010

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