Frais de maintenance du matériel scolaire : la commune peut-elle se soustraire à ses obligations et recourir à une association pour les assumer ?
Assemblée nationale, 30 juin 2003
Les dépenses de fonctionnement des écoles primaires constituent des dépenses obligatoires à la charge des communes.
Dès lors, il appartient aux communes et à elles seules d'assurer la prise en charge des dépenses relatives à la maintenance des matériels mis à la disposition des écoles primaires. Ainsi, ces dernières ne peuvent contracter avec un prestataire afin de prendre en charge elles-mêmes la maintenance du matériel scolaire qui leur est alloué par les communes.
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