La présentation d'un justificatif de domicile pour les inscriptions scolaires en maternelle et en élémentaire est-elle obligatoire ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 octobre 2003
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil a été modifié par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003 qui dispose dans son article 1er que "pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée".
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