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    Inscription scolaire: comment s'effectue la répartition des compétences dans le cadre de l'intercommunalité ?

    Questions écrites Assemblée nationale, 24 février 2003

    Le code de l'Education définit les pouvoirs du maire en matière d'inscription scolaire (articles L. 131-5 et L. 131-2). Le maire délivre ainsi le certificat d'inscription et indique l'école que l'enfant doit fréquenter, après avoir déterminé par arrêté le ressort de chacune des écoles de sa commune. Ces attributions ne peuvent être déléguées au Président d'une communauté de communes.

    Lors de l'inscription d'un élève dans une commune extérieure, l'article L. 212-8 du même code prévoit la participation obligatoire, sous certaines conditions, de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d'accueil. Ainsi, la commune de résidence n'est tenue de participer financièrement que si son maire a donné son accord, et en dehors de tous les cas dérogatoires. Lorsque la commune de résidence appartient à une communauté de communes ayant compétence scolaire, c'est le président de la communauté qui doit donner son accord pour les inscriptions dans une commune extérieure. Dans ce cas l'accord est en effet donné au titre de l'engagement financier qu'il implique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 février 2003

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