Quelles sont les modalités et les conditions d'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire?
Questions écrites n°44383, Assemblée nationale, 15 septembre 2009
L'article L.131-6 du code de l'éducation dispose que l'inscription de l'enfant relève de la compétence exclusive du maire, agissant au nom de l'État. Celui-ci délivre un certificat d'inscription sur liste scolaire qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter en cas de sectorisation ; à charge pour les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de définir les modalités d'inscription. Dans le cadre de cette procédure, le maire peut éventuellement demander un justificatif de domicile.
En effet, l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 modifié portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil prévoit expressément que : «Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée».
La présentation d'un titre de propriété est suffisante au même titre qu'une quittance EDF-GDF. Le ministère de l'intérieur a d'ailleurs souligné dans le cadre d'une circulaire relative aux formulaires de délivrance des passeports et des cartes d'identité publiée le 28 novembre 2002 que «la preuve du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens» (annexe 1, art. 1.6). Dans la mesure où la présentation d'un titre de propriété est acceptée par les préfectures pour l'établissement du passeport, il semble peu probable que ce même titre de propriété soit refusé pour l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
