Obligations et refus d'inscription d'un enfant sans école publique - synthèse
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Les 6 cas d’obligations d’inscription pour la commune ou l’EPCI d’accueil
1 - Absence d’école sur le territoire de la commune/l’EPCI de résidence
2 - Capacité d’accueil atteinte dans l’école de la commune/l’EPCI de résidence
3 - Obligation professionnelle des parents et absence de garde et/ou de cantine dans la commune/l’EPCI de résidence
4 - Etat de santé de l’enfant nécessitant des soins dans l’école de la commune/l’EPCI d’accueil
5 - Frère et/ou sœur déjà scolarisés dans l’école de la commune/l’EPCI d’accueil pour les raisons évoquées au 2 et 3 ci-dessus ou s’il/elle poursuit sa scolarité (non interruption du cycle)
6 - Enseignement d’une langue régionale proposée dans l’école publique de la commune/l’EPCI d’accueil
Les 2 cas où le refus d’inscription d’un enfant dans l’école demandée par les parents est prévu par le code de l’éducation
1 - Capacité d’accueil atteinte dans l’école de la commune/l’EPCI de résidence
2 - Non-respect de la sectorisation géographique déterminée par l’assemblée délibérante au sein de son territoire (refus d’une demande de dérogation)
Les cas d’inscription d’un enfant non-résident, hors cas d’inscription obligatoire
1 - La collectivité de résidence refuse de donner son accord pour l’inscription de l’enfant à l’extérieur de son territoire
2 - La commune de résidence accepte de donner son accord pour l’inscription de l’enfant à l’extérieur de son territoire
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
