Jurisprudence : Un maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant de moins de trois ans au sein d’une école maternelle ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 26 août 2021, n°2104079
Faits :
Un maire avait refusé l’inscription à l’école maternelle publique pour la rentrée scolaire 2021-2022 d’un enfant de moins de trois ans.
Il justifie sa décision notamment au motif de l’absence de projet éducatif adapté aux enfants de moins de trois ans, et à l’inadéquation des locaux de l’école. Les parents ont alors saisi le tribunal administratif et demandé l’annulation de cette décision.
Décision :
Le tribunal administratif rappelle qu’aux termes de l’article L.113-1 du code de l’éducation « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge…» et ce dans la limite des places disponibles (article D.113-1 du même code).
Or, au vu des pièces du dossier, rien n’établit que le projet pédagogique et les locaux de l’école ne puissent accueillir l’enfant dans des conditions satisfaisantes et adaptées à son âge. Il n’est également pas établi que les quinze places de la petite section soient déjà pourvues.
Il en résulte que le maire ne pouvait légalement refuser l’inscription au motif de l’inadéquation du projet pédagogique et des locaux, ainsi que du manque de place.
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