Comment est informée la commune sur l'accueil des enfants à besoin particulier sur le temps scolaire ?
Article
Certains enfants accueillis à l’école ont des besoins particuliers soit en raison de leur santé, soit en raison de leur handicap.
Cette fiche indique comment ces enfants sont accueillis et le rôle de la collectivité compétente en matière scolaire (commune ou EPCI) sur le temps scolaire.
- La prise en charge des enfants ayant des problèmes de santé
- La prise en charge des enfants en situation de handicap
La prise en charge des enfants ayant des problèmes de santé
Le protocole d’accueil individualisé (PAI)
La circulaire MENE2104832C du 10 février 2021 établit les règles d’accueil des enfants atteintes de troubles de santé en collectivité (école, cantine, centre de loisirs, etc.) dans le cadre d’un PAI (BO Education Nationale n°9 du 4 mars 2021).
Le PAI a pour but de faciliter l’accueil de l’enfant atteint de troubles de santé mais ne saurait se substituer à la responsabilité des parents. Il est rédigé à partir des besoins thérapeutiques précisés dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie. Il organise dans le respect des compétences de chacun, les modalités particulières de la vie de l’enfant malade dans l’établissement scolaire et précise le rôle de chacun des intervenants : parents, enseignants, médecin, personnel communal, personnel de la garderie, etc.
Ce document définit notamment les régimes alimentaires, les interventions médicales, paramédicales ou de soutien des partenaires extérieurs, les aménagements souhaités et les dispenses de certaines activités.
Le PAI est un dispositif compatible avec la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative (PRE), d’un plan d’accompagnement personnalisé pour trouble d’apprentissage (PAP) ou d’un projet de scolarisation pour handicap (PPS).
Les modalités d’élaboration d’un PAI
Le PAI est conçu et mis en œuvre dans le cadre d’une démarche concertée.
Il est élaboré dès l’inscription dans une école maternelle ou élémentaire et pour la durée de la scolarité dans ce même établissement. Il peut être révisé ou modifié à tout moment pendant la scolarité en cas d’évolution de la pathologie.
Le PAI est élaboré avec le jeune et ses parents, à leur demande ou en accord avec eux et avec leur participation.
Le médecin de l’éducation nationale, de la PMI ou de la collectivité concourt à l’élaboration du PAI et définit les aménagements qui en découlent en tenant compte des besoins de l’élève.
Le médecin qui suit l’élève doit lui adresser tous les documents nécessaires à l’élaboration du PAI.
Le contenu du document
Le PAI est formalisé dans un document qui comprend, outre la partie administrative :
- les aménagements et adaptations,
- les éléments médicaux concernant la conduite à tenir en cas d’urgence,
- un volet périscolaire si l’élève y est accueilli. Dans ce cas, le PAI devra être élaboré avec les personnes concernées.
Les rôles et les responsabilités
Les parents sont responsables de la communication des informations du PAI et, le cas échéant, de la transmission du matériel et des médicaments à chaque structure susceptible d’accueillir leur enfant.
Le directeur s’assure de la mise en œuvre du PAI sur le temps scolaire. Les enseignants prennent connaissance des PAI et assurent son application lors des sorties scolaires.
Suivi annuel du PAI
Avant chaque rentrée scolaire, les parents peuvent demander au directeur d’école ou de la structure d’accueil la poursuite du PAI (ou sa modification).
Le cas échéant, ils doivent fournir une nouvelle ordonnance avec la trousse d’urgence comprenant les médicaments et matériels nécessaires.
Le protocole d’intervention pour l’administration des médicaments
Lorsque des médicaments doivent être administrés à l’élève, en cas de crise allergique ou de façon permanente, un protocole d’intervention prévu par le protocole national du 6 janvier 2000 relatif à l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et établissements publics locaux d’enseignement est joint au PAI.
Ce protocole décrit les signes d’appel, les symptômes visibles, les mesure à prendre pour assurer la mise en sécurité de l’élève, le médecin à joindre, les permanences téléphoniques accessibles et les éléments d’information à fournir aux services d’urgence pour une compréhension efficace du problème. Il est signé par le médecin qui suit l’enfant et est adressé au médecin de l’éducation nationale, de la PMI ou de la collectivité.
Dans le cadre d’un PAI, la circulaire du 18 septembre 2003 précitée indique que le médecin prescripteur décide si la prise des médicaments prévus dans le protocole nécessite exclusivement l’intervention d’un auxiliaire médical ou d’un médecin.
Dans le cas contraire, il est considéré que la prise de médicaments constitue un acte de la vie courante (circulaire DGS/PS3/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments).
Ce geste peut être accompli par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise.
Les ATSEM sont susceptibles d’intervenir pour administrer un médicament. Il est conseillé de favoriser les actions de formation aux gestes de premiers secours pour les agents en contact avec les enfants.
Les responsabilités liées à la prise en charge d’un élève sur le temps scolaire
Si l’enfant a un accident lié à sa pathologie sur le temps scolaire (fausse route, allergie alimentaire, hypoglycémie, etc.), c’est la responsabilité de l’Etat (Education nationale) qui peut être engagée.
Une réponse ministérielle précise que le personnel communal ou intercommunal qui pourrait être amené à administrer des médicaments sur le temps scolaire (les ATSEM, par exemple) bénéficient du même régime de responsabilité qui s’applique aux personnels du ministère de l’Education nationale. Ainsi, dans le cadre scolaire, les personnels bénéficient du régime particulier de substitution de la responsabilité de l’Etat à celles des membres de l’enseignement public prévu par l’article 2 de la loi du 5 avril 1937 (article L.911-4 du code de l’éducation) ou du régime de droit commune de la responsabilité administrative pour défaut d’organisation de service ou mauvais fonctionnement de service (Rép. min. n°78224, JO AN du 15 novembre 2005).
Lorsqu’un agent communal ou intercommunal administre des médicaments, il doit au préalable y être autorisé par le maire ou le président de l’EPCI compétent.
La prise en charge des enfants en situation de handicap
Les enfants en situation de handicap sont de plus en plus intégrés en milieu scolaire ordinaire comme l’impose la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
L’école et les services s’adaptent aux particularités de ces élèves.
Le handicap est reconnu, à la demande des familles, par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées).
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Définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L.114 du code des familles et de l’action social) |
Les démarches pour scolariser son enfant en situation de handicap
Les parents qui désirent inscrire leur enfant en situation de handicap doivent prendre contact avec la MDPH et le directeur de l’école. La MDPH s’occupe de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement de la personne handicapée.
Selon le degré d’autonomie de l’enfant handicapé, il pourra être accueilli dans une classe ordinaire avec un enseignant non spécialisé. Sinon, il pourra être scolarisé dans un dispositif ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire). Les ULIS ont pour vocation d’accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
Lorsque la famille souhaite que leur enfant soit scolarisé dans un établissement ou une classe adaptée à son handicap (le dispositif ULIS, par exemple), ils doivent déposer un dossier auprès de la MDPH. C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui prononcera les mesures propres à assurer la formation de l’élève en situation de handicap, au vu de son projet personnalisé de scolarisation (PPS).
« Elle peut notamment orienter un élève vers une Ulis qui offre aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très réduits » (circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap).
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Rattachée à la MDPH, la CDAPH réalise un bilan pour évaluer les besoins de l’enfant. Elle propose ensuite une solution adaptée à son handicap en fonction des souhaits de l’enfant et de sa famille. L’ensemble aboutit à la conception d’un PPS qui définit les besoins particuliers de l’enfant. Il peut s’agir de l’attribution de matériel pédagogique adapté (l’utilisation d’un ordinateur par exemple), l’accompagnement d’une tierce personne (un AVS par exemple), la dispense d’un ou plusieurs enseignements.
Le PPS s'impose à l'établissement qui accueille l'enfant pour sa scolarité. Le suivi du PPS est assuré par l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), sous la conduite d’un référent de scolarité désigné par l’Education nationale.
L’auxiliaire de vie scolaire (AVS)
Selon le degré d’autonomie de l’enfant, la CDAPH peut décider d’attribuer un auxiliaire de vie scolaire. Il a pour mission d’aider l’élève en situation de handicap dans ses apprentissages et sa scolarité en milieu ordinaire.
La prise en charge financière de l’AVS incombe à l’Etat sur le temps scolaire.
En revanche, lorsque la décision de la CDAPH précise que l’AVS intervient également sur le temps périscolaire, la jurisprudence a récemment précisé qu’il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de l’AVS (CE, 30 décembre 2020, n°423549). Dans ce cas, l’AVS peut être mise à la disposition de la commune ou l’EPCI compétent (article L.916-2 du code de l’éducation) ou être employée directement par la collectivité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
