Activités périscolaires : l’initiation aux arts du cirque doit-elle être encadrée par des animateurs titulaires du brevet de la fédération des écoles du cirque ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 2 octobre 2014, n°12VE03367
Les faits :
En exécutant un exercice d’équilibre, dans le cadre d’un atelier communal consacré aux arts du cirque, un enfant s’est fracturé le coude. Madame E, la mère de la victime, a alors recherché la responsabilité de la commune au motif que ces activités n’avaient pas été encadrées par un personnel suffisamment qualifié. Ayant vu sa demande rejetée par le tribunal administratif. Madame E forme appel.
Décision :
Au vu des pièces du dossier, la cour administrative d’appel estime que l’animatrice, chargée d’assurer l’encadrement de cette activité, était suffisamment diplômée et compétente pour diriger cette activité. Elle était en effet, titulaire d’un brevet d’Etat d’éducateur du 1er degré dans l’option gymnastique sportive féminine qui exige de posséder une attestation au premier secours. De plus, la cour précise que si la circulaire du ministère de la culture et de la communication préconise que les animateurs d’activités propres aux arts du cirque soient titulaires du brevet d’initiateur aux arts du cirque, il ne s’agit là que d’une recommandation et non d’une obligation légale. La requête de madame E est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
