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    En quoi consiste l'obligation scolaire ?

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    En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, filles ou garçons, français ou étrangers, âgés de 3 à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation).

    Cette instruction obligatoire comprend l’apprentissage d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture1ainsi qu’un devoir d’assiduité de l’élève.

    Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement (article L.131-1-1 du code de l’éducation).

    Toutefois, elle peut également, et par dérogation, « être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L.131-5 du code de l’éducation » (article L.131-2 du code de l’éducation).

    Pour l’instruction à domicile, l’article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République substitue ainsi au régime de déclaration qui existait jusqu’à présent, un régime d’autorisation (voir la Question n° 2).

    En outre, depuis la rentrée scolaire 2019, la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a baissé l’âge minimum de la scolarité obligatoire à 3 ans au lieu de 6 ans.

    Cet abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire a eu des conséquences sur les finances des communes et des EPCI compétents en matière scolaire en raison de l’accroissement des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association (voir la Question n° 8).

    En outre, cet abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire constitue pour les collectivités publiques une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, a donné lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. L'article 17 de la loi n°2019-791 a prévu à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans.

    Le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour son application ont défini les modalités d'attribution de cet accompagnement financier.

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    1Le socle de base est défini aux articles L.122-1-1 et D.122-1 du code de l’éducation.



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    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°13

    Date :

    1 septembre 2022

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