Obligation scolaire
Plusieurs règles entourent l’inscription d’un enfant à l’école publique. Ainsi, selon les situations, cette inscription sera obligatoire ou au contraire pourra être refusée aux parents par l’autorité compétente. Les maires des communes d’accueil et de résidence et le cas échéant, le président de l’EPCI...
paru dans Conseil en diagonale
En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, filles ou garçons, français ou étrangers, âgés de 3 à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation).
Cette instruction obligatoire comprend l’apprentissage d’un socle commun de connaissances, de compétences et de cultureainsi qu’un devoir...paru dans Conseil en diagonale n°13
Il appartient aux seuls maires de contrôler que les familles présentes sur leur commune respectent l’obligation scolaire. En effet, cette compétence, qu’il exerce au nom de l’Etat, n’est en aucun cas transférable, même au président d’un EPCI compétent en matière scolaire (CE, 28 mai 1986, n°39775).
Concrètement...paru dans Conseil en diagonale
La procédure d’inscription doit respecter un certain formalisme. Le maire de la commune d’implantation de l’école a un rôle prépondérant dans sa mise en œuvre. En effet, il mène la procédure d’inscription scolaire, avec la collaboration de ses services, et établit le certificat permettant l’inscription...
paru dans Conseil en diagonale
Pour mémoire, le territoire de l’EPCI compétent en matière de « fonctionnement des écoles » est assimilé au territoire de la « commune d’accueil » ou de la « commune de résidence » pour l’application des dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation.
Pour des raisons de lisibilité, le terme...paru dans Conseil en diagonale
