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    Obligation scolaire

      • NON.
        Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil lorsque la demande d'inscription est justifiée...

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        paru dans ATD Actualité n°327

      • 22 août 2023
        La procédure d’inscription doit respecter un certain formalisme. Le maire de la commune d’implantation de l’école a un rôle prépondérant dans sa mise en œuvre. En effet, il mène la procédure d’inscription scolaire, avec la collaboration de ses services, et établit le certificat permettant...

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        paru dans Conseil en diagonale

      • 01 sept.
        2022

        En quoi consiste l'obligation scolaire ?

        En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, filles ou garçons, français ou étrangers, âgés de 3 à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation).
        Cette instruction obligatoire comprend l’apprentissage d’un socle commun de connaissances, de compétences et de cultureainsi qu’un devoir...

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        paru dans Conseil en diagonale n°13

      • Plusieurs règles entourent l’inscription d’un enfant à l’école publique. Ainsi, selon les situations, cette inscription sera obligatoire ou au contraire pourra être refusée aux parents par l’autorité compétente. Les maires des communes d’accueil et de résidence et le cas échéant, le président de l’EPCI...

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        paru dans Conseil en diagonale

      • Il appartient aux seuls maires de contrôler que les familles présentes sur leur commune respectent l’obligation scolaire. En effet, cette compétence, qu’il exerce au nom de l’Etat, n’est en aucun cas transférable, même au président d’un EPCI compétent en matière scolaire (CE, 28 mai 1986, n°39775).
        Concrètement...

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        paru dans Conseil en diagonale