Obligation scolaire
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est justifiée par...
paru dans ATD Actualité n°342
Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en...
paru dans ATD Actualité n°338
NON.
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil lorsque la demande d'inscription est justifiée...paru dans ATD Actualité n°327
Il appartient aux seuls maires de contrôler que les familles présentes sur leur commune respectent l’obligation scolaire. En effet, cette compétence, qu’il exerce au nom de l’Etat, n’est en aucun cas transférable, même au président d’un EPCI compétent en matière scolaire (CE, 28 mai 1986, n°39775).
Concrètement...paru dans Conseil en diagonale
En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, filles ou garçons, français ou étrangers, âgés de 3 à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation).
Cette instruction obligatoire comprend l’apprentissage d’un socle commun de connaissances, de compétences et de cultureainsi qu’un devoir...paru dans Conseil en diagonale n°13