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    Un syndicat compétent en matière de "fonctionnent des école" peut-il demander à une commune non adhérente de participer aux frais de scolarisation des enfants de la commune inscrits dans l'école intercommunale ?

    En l'espèce, dans la mesure où la commune ne dispose pas d’école sur son territoire, le président du syndicat est dans l’obligation d’accepter l’inscription des enfants résidant sur cette commune dans l'école du syndicat en application d’un des cas dérogatoires prévus à l’article L.212-8 du code de l’éducation. 

    En contrepartie, la commune doit participer aux frais de scolarisation de tous ces enfants (même article). Il s'agit là d'une dépense obligatoire.

    En cas de désaccord avec la commune sur le montant de sa participation, il appartient au syndicat de demander l’arbitrage du représentant de l’Etat dans le département afin qu’il arrête le montant des frais de scolarisation à la charge de la commune.

    Auteur :

    Valérie Tessier, service juridique

    Paru dans :

    Info-lettre n°269

    Date :

    15 août 2020

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