Enseignement privé
Il existe trois catégories d’écoles privées :
1 - L'établissement scolaire privé hors contrat
C’est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Il n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public. L'État ne prend pas en charge la rémunération...paru dans Conseil en diagonale n°13
Désormais, toute personne souhaitant ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé doit en déclarer son intention à l’autorité compétente de l'État en matière d'éducation, qui transmettra la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'État...
paru dans ATD Actualité n°281
