Enseignement privé
Il existe trois catégories d’écoles privées :
1 - L'établissement scolaire privé hors contrat
C’est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Il n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public. L'État ne prend pas en charge la rémunération...paru dans Conseil en diagonale n°13
Désormais, toute personne souhaitant ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé doit en déclarer son intention à l’autorité compétente de l'État en matière d'éducation, qui transmettra la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'État...
paru dans ATD Actualité n°281
- 07 mai
2014Sur quels motifs le refus d'ouverture d'une école privée par le maire peut-il s'apprécier?
Conseil d'Etat du 7 mai 2014, n° 356813
Les faits
Le maire de la commune B s'était opposé à l'ouverture sur son territoire d'une école privée hors contrat d'association. A l'appui de sa décision il invoquait notamment l'implantation de l'école dans une zone non constructible du plan local d'urbanisme...paru dans ATD Actualité n°240
Conseil d'Etat du 12 octobre 2011, n° 325846
Les faits
Un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) avait demandé à une commune de lui verser une indemnité compensant l'insuffisance de la contribution dont elle s'était acquittée au titre des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires...paru dans ATD Actualité n°211
En matière de financement des écoles privées pour l'accueil des élèves non résidents, deux actualités sont à signaler:
- Un décret d'application de la loi dite « Carle », très attendu par les petites communes rurales, est paru au Journal Officiel du 9 novembre 2010 (cf. ATD Actualité n°201, décembre...paru dans ATD Actualité