Vos Questions/Nos réponses : Quelle est la réglementation relative au nombre d’ATSEM dans une école maternelle ?
Vos Questions - Nos réponses
L’article R.412-127 du code des communes indique que « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ».
Une réponse ministérielle précise que ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles.
Il n’existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre d’ATSEM et le nombre de classe dans une école maternelle.
Le recrutement et l’affectation des ATSEM relève de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l’école qui donne son avis.
Toutefois, en cas d’accident scolaire, le juge peut considérer que l’insuffisance du nombre d’ATSEM constitue un défaut dans l’organisation du service et retenir la responsabilité de la commune pour faute. Toutefois, le non-respect de l’avis du directeur de l’école sur le nombre d’ATSEM ne suffit pas à caractériser une telle faute (J.O.A.N. du 4 octobre 2016, n° 99507).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
