Ecole
La possibilité de mettre en place des activités éducatives complémentaires, telle que l’aide aux devoirs au sein des établissements scolaires résulte de l’article L.216-1 du code de l’éducation, déclinée pour les écoles primaires, à l'article L.212-15 du même code.
paru dans Info-lettre n°316
- 01 sept.
2022Comment les communes ou EPCI peuvent participer librement aux dépenses liées aux écoles publiques ?
En application de l’article L.212-8 du code de l’éducation, lorsqu’un enfant n’est pas scolarisé dans une école de sa collectivité de résidence, celle-ci doit dans les cas indiqués à l’article R.212-21 du code de l’éducation, ou peut dans les autres situations, participer aux frais de scolarisation...
paru dans Conseil en diagonale n°13
- 01 sept.
2022Quelles sont les modalités de création, de fusion et de suppression d'une école publique ?
La compétence en matière de création, fusion et suppression d’une école maternelle ou élémentaire publique est partagée entre l’Etat et les communes.
Elle est également fixée de manière combinée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le code de l’éducation.
Les modalités de...paru dans Conseil en diagonale n°13
La procédure de dénomination des établissements locaux d’enseignement est prévue à l’article L.421-24 du code de l’éducation. Cet article prévoit ainsi que : « La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L.811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement ».
paru dans 308
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ne prévoit pas de modification du statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret du 1er mars 2018-152 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance...
paru dans ATD Actualité n°310
