Une collectivité est-elle responsable si un enfant a un accident à l'extérieur d'un établissement scolaire pendant le temps périscolaire ?
Questions écrites n°5124, Sénat, 9 janvier 2014
La réforme des rythmes scolaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 ne modifie pas le régime des responsabilités applicable pour l'organisation des activités périscolaires.
Les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), qui assument la charge financière des activités périscolaires, assument également la responsabilité de ces activités.
Les activités périscolaires peuvent se dérouler dans les locaux et les équipements scolaires.
Une convention entre la collectivité organisatrice propriétaire des locaux et la personne physique ou morale à laquelle il est recouru pour les organiser peut être conclue et peut préciser les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne les règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels (article L.212-15 du code de l'éducation). A défaut de convention, la commune est responsable, sauf pour les cas où la responsabilité des tiers est établie.
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