Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les caisses des écoles sont des institutions anciennes qualifiées d'établissements publics locaux par le Conseil d'Etat (arrêt du 24 mai 1963), et qui ne peuvent donc en aucun cas revêtir une forme associative.

S'agissant de la structure des caisses des écoles, c'est le comité de la caisse qui en est l'organe délibérant (article R.212-26 du code de l'éducation). La composition du comité, qui comprend l'inspecteur chargé de la circonscription, un membre désigné par le préfet, trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale et trois représentants de la commune dont le maire qui en est le président, reflète le rôle prépondérant de la commune. En effet, les ressources de la caisse des écoles proviennent, pour la plus grande part, des subventions municipales.

Les caisses des écoles ont pour objet de faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Ces missions ont fait l'objet d'une évolution significative par l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui permet d'étendre les compétences de ces caisses à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. Ces actions peuvent être mises en œuvre grâce à la création d'un conseil consultatif de réussite éducative, qui propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.

En tout état de cause, les évolutions susceptibles d'intervenir dans les missions de ces établissements publics municipaux ne pourraient résulter que de dispositions législatives.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.