Quel est le taux d'encadrement des activités périscolaires ? L'organisation d'une chorale elle-t-elle soumise à la règlementation des accueils périscolaires ?
Questions écrites n°4386, Sénat, 23 mai 2013
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, un projet de décret prévoit de modifier le code de l'action sociale des familles pour aménager la réglementation des accueils de loisirs périscolaires.
Ainsi, les taux d'encadrement sont d'un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans et d'un animateur pour quatorze mineurs âgés de plus de six ans, sauf si cet accueil de loisirs périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial mentionné à l'article D.521-12 du code de l'éducation.
Dans ce dernier cas, le projet de décret cité ci-dessus prévoit un aménagement temporaire (durant cinq ans) des taux d'encadrement, un animateur pour au plus quatorze mineurs âgés de moins de six ans, un animateur pour au plus dix huit mineurs âgés de six ans ou plus.
L'organisation d'une activité unique (chorale, activités sportives, etc) proposée après la classe, sur tout ou partie de l'année, ne répond pas à la définition d'un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l'article R.227-1, II, 1°. Elle n'est pas soumise à la réglementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d'autres champs réglementaires (code du sport par exemple).
Un fonds dit « d'amorçage » est prévu en faveur des communes qui opteront dès 2013 pour la mise en place d'un calendrier scolaire hebdomadaire organisé sur neuf demi-journées. Un décret en Conseil d'État en fixera les modalités d'application. Par ailleurs, la convention d'objectif et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en cours de négociation, devrait préciser les conditions de financement des accueils périscolaires.
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