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    Ouverture de classe après le confinement : la responsabilité du maire qui a respecté les recommandations sanitaires peut-elle être engagée ?

    Questions écrites Assemblée nationale, 11 août 2020

    NON.
    L'ouverture ou la fermeture d'une école relève de la compétence de l'Etat et des autorités académiques. A cet égard, le protocole relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, précisait les modalités pratiques de réouverture et de fonctionnement des écoles après la période de confinement, dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires.
    Le respect de ce protocole permettait ainsi la réouverture des écoles sans risque pour la santé et la sécurité des élèves et des personnels.

    Dans l'hypothèse où la responsabilité administrative d'une commune serait recherchée du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, celle-ci ne pourrait être engagée qu'en cas de faute.
    En l'espèce, et sous réserve de l'appréciation du juge administratif, une telle faute du maire ne semble pas pouvoir être établie dès lors que les recommandations sanitaires, telles que précisées par l'État, ont été mises en œuvre. En outre, en ce qui concerne la responsabilité pénale du maire à qui l'on reprocherait d'avoir commis une infraction non intentionnelle, telle que l'homicide involontaire, celle-ci ne peut être engagée, en application de l'article 121-3 du code pénal, qu'en cas de faute d'une certaine gravité.

    Il doit ainsi être démontré que le maire a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

    Ainsi, la responsabilité pénale d'un maire qui a respecté les recommandations sanitaires disponibles au jour de l'ouverture d'une école n'apparaît pas pouvoir être engagée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°302

    Date :

    11 août 2020

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