Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Loi
La nation définit sa politique de santé publique selon des objectifs pluriannuels. Pour la période 2004-2008, les plans stratégiques de santé publique seront développés dans la quatre domaines suivants: cancer, violence routière, handicap et santé environnementale, maladies rares.
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2005, seront interdits dans les établissements scolaires les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves.
Parmi les mesures intéressant spécifiquement les collectivités locales, on notera la modification des articles L.1321 et suivants du code de la santé publique relatifs aux eaux potables.
A ce titre, il est notamment prévu que :
- les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau ;
- toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, est tenue de surveiller la qualité de l'eau, de se soumettre au contrôle sanitaire ou encore de prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau ;
- l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente pour la production, la distribution et le conditionnement ;
- toute personne qui offre au public de l'eau minérale, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à l'usage qui en est fait.
Enfin, le code de la santé publique prévoit l'annexion à toute promesse de vente ou à l'acte authentique de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
