La décision d'un maire d'exclure un élève d'une cantine ou d'une garderie, en raison de son agressivité, est-elle régulière?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 10 novembre 2009, n°08BX03236
Juridiction: Cour d'appel administrative de Bordeaux, 10 novembre 2009, n° 08BX03236
Les faits : Le maire d'une commune avait décidé d'exclure de la cantine scolaire un élève en raison de son agressivité et de son comportement brutal à l'égard des adultes et des autres enfants.
Les parents avaient demandé auprès du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ayant vu leur demande rejetée, ils forment appel.
Décisions : La cour administrative d'appel précise qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "les décisions individuelles doivent être motivées... et n'interviennent qu'après que la personne concernée ait été mise à même de présenter ses observations écrites... ».
Or, en l'espèce le maire en excluant l'enfant de la cantine scolaire a bien retiré une décision créatrice de droits, sans avoir mis préalablement les parents en mesure de présenter leurs observations.
Sa décision est donc entachée d'irrégularité.
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