Convention organisant une garderie périscolaire
Modèle d'acte
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Convention susceptible d'être passée entre la commune (ou/et le cas échéant, la collectivité propriétaire) et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation
(Annexe à la circulaire du 22 mars 1985)
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Entre les soussignés, d'une part,
M. représentant de la commune, (...)
, directeur de l'école, (...)
Il a été convenu ce qui suit pour la période du
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de et dans les conditions ci-après.
1. Les locaux et les voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'état ;
2. Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivants:
3. Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à:
4. L'utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe ;
5. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs et des principes de neutralité et de laïcité.
TITRE I Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît:
- avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, cette police portant le n° a été souscrite le , auprès de ;
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l'activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la commune et le directeur de l'école le responsable d'établissement à une visite particulière et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le représentant de la commune et le directeur d'école le responsable d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisation s'engage:
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, en utilisant en priorité les services des agents de service de l'établissement qui en feraient la demande, avec l'accord du maire pour les personnels communaux ou du responsable d'établissement, pour les personnels de l'Etat ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter les règles de sécurité des participants.
TITRE II Dispositions financières
L'organisateur s'engage:
- à verser à la commune une contribution financière correspondant notamment:
1. Aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage),
2. A l'usure du matériel ;
3. A la rémunération du personnel de la collectivité ou de l'établissement employé, le cas échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ;
- à réparer et à indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire matériel prêté figurant en annexe.
TITRE III Exécution de la convention
La présente convention peut être dénoncée:
1. Par la commune ou le directeur d'école à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur ;
2. Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au maire et au directeur d'école par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédommager la commune des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu ;
Le directeur d'école, le Maire, L'organisateur.
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