Vos Questions/Nos Réponses : Les formations sont-elles obligatoires pour les nouveaux élus ?
Vos Questions - Nos réponses
Le principe du droit à la formation des élus locaux est consacré par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un certain nombre de dispositifs existent afin de permettre aux élus, et en particulier aux conseillers municipaux, d’exercer les compétences qui leur sont dévolues (articles L.2123-12 et suivants, et R.2123-12 et suivants).
Les membres du conseil municipal se voient ainsi reconnaître, en premier lieu, un « droit à une formation adaptée à leurs fonctions », c’est-à-dire de nature à répondre aux exigences des fonctions exercées (article L.2123-12).
De plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Pour la mise en œuvre de ce droit, l’organe délibérant doit, dans les trois mois qui suivent son renouvellement, prendre une délibération déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, le CGCT prévoit l’établissement d’un tableau récapitulant les actions de formation financées par la collectivité, annexé au compte administratif et faisant l’objet d’un débat annuel consacré à la formation des membres de l’organe délibérant.
Il convient de signaler que ce droit à la formation est individuel, la commune ne peut donc inscrire d’office ses élus à la formation de son choix (sauf cas de la formation obligatoire pour élus titulaires d’une délégation).
Lorsqu’un conseiller municipal exerce une activité professionnelle (dans le secteur privé ou en tant qu’agent public), il peut prétendre à un congé pour suivre ce type de formation (articles L.2123-13, et R.2123-15 et suivants).
Ce congé de formation, qui s’exerce indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Il est renouvelable en cas de réélection.
L’élu qui souhaite bénéficier d’un tel congé doit présenter sa demande dans les conditions prévues aux articles R.2123-15 et suivants (s’il est salarié) ou R.2123-19 et suivants (s’il est un agent public).
Au-delà, un conseiller municipal dispose chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) (articles L.2123-12-1 et R.2123-22-1-A et suivants).
Le DIF est comptabilisé en heures : les conseillers municipaux acquièrent ainsi vingt heures par année complète de mandat, cumulables sur toute la durée du mandat.
Lorsqu’un membre du conseil municipal souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF, il doit adresser une demande écrite (par courrier ou voie dématérialisée) à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) chargée de gérer le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux.
Cependant, ces développements qui précèdent pourront être amenés à évoluer.
En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient une disposition destinée à améliorer « les conditions d'exercice des mandats et [à] renforcer les compétences des élus locaux ».
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ces mesures « permettront de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences. Les élus bénéficieront ainsi de droits individuels acquis tout au long de la vie, sous la forme d’un compte personnel de formation, et de l’accès favorisé à une offre de formation plus développée. Les différents dispositifs de formation des élus locaux seront mieux articulés. La soutenabilité financière et la transparence des dispositifs de formation sera assurée ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
