Vos Questions/Nos réponses : Les élus peuvent-ils déduire au titre des frais réels dans leur déclaration d’imposition sur les revenus, les frais kilométriques liés aux formations suivies en qualité d’élus ?
Les indemnités de fonction sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus perçus l’année précédente dans la mesure où elles compensent forfaitairement à la fois la réduction des activités des élus et leurs frais de mandat. Elles sont donc assimilées à des revenus salariaux (article 80 undecies B, I du code général des impôts).
S’agissant de ces indemnités, l’élu concerné peut bénéficier de la Fraction Représentative des frais d’Emploi et de l’abattement de 10 % ou choisir de déclarer, au titre des frais réels, les frais engagés dans le cadre de l’exercice de son mandat d’élu local.
Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux ont droit au remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement (article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, ces frais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exercice du mandat d’élu ne sont pas assujettis à déclaration fiscale. Ils ne peuvent donc pas être déclarés au titre des frais réels engagés.
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