Un élu peut-il déduire de ses impôts les frais exposés au titre d’un mandat spécial ?
Questions écrites Sénat, 27 août 2020
OUI.
Les indemnités de fonction aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour (article 1° de l'article 81 du code général des impôts).
Cette exonération est de droit pour tout élu d'une commune de moins de 3 500 habitants dont le mandat fait l'objet d'une indemnisation, quels que soient les frais remboursés.
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