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    Vos Questions/Nos réponses : Qui doit prendre en charge le coût des frais de formation d’un conseiller municipal ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Les conseillers municipaux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient (article L.2123-13 du CGCT – code général des collectivités territoriales).

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer son salarié pendant les jours de formation. Dans ce cas, les pertes de salaires subies par l’élu sont compensées par la commune sur la base d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent également droit à remboursement (article L.2123-14 du CGCT).

    Un conseiller municipal ayant participé à une formation, doit donc faire l’objet d’une prise en charge par la commune avec un mandat de remboursement pour compenser la perte de revenu.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°313

    Date :

    1 décembre 2021

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