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    Quels sont les droits de l'élu qui cesse de travailler pour exercer son mandat ?

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    Avec le crédit d’heures, les autorisations d’absence et le crédit formation, l’élu a droit à du temps libéré sur son temps de travail, pour exercer son mandat. Toutefois ces moments libérés peuvent s’avérer vite insuffisants, et il peut choisir alors de cesser son activité professionnelle le temps de sa mandature.

    Seuls les élus suivants ont acquis des droits en la matière :

    - maire,

    - adjoint au maire - présidents des communautés de communes, urbaines et d’agglomération et des métropoles, ainsi que les vice-présidents,

    - présidents des syndicats mixtes, associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités.

    Les droits différent sensiblement selon que l’élu est salarié de droit privé ou salarié de droit public.

    1. Les élus salariés de droit privé
      1. Suspension du contrat de travail
      2. Reprise de l’emploi
    2. Les élus fonctionnaires
      1. Le détachement
      2. La mise en disponibilité

    Les élus salariés de droit privé

    Les dispositions combinées du code du travail (articles L.3142-83 à 87) et du CGCT (article L.2123-9) attribuent des droits aux élus salariés pour cesser de travailler afin d’exercer leur mandat. Ils peuvent à ce titre demander la suspension du contrat de travail.

    Suspension du contrat de travail

    L’élu qui justifie d’une année minimale d’ancienneté, peut demander à son employeur la suspension de son contrat de travail. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La suspension du contrat prend effet quinze jours après cette notification et dure jusqu’à l’expiration du mandat.

    Le contrat de travail est donc suspendu et non résilié, c’est pourquoi dans les deux mois qui suivent l’expiration de son mandat, l’élu doit manifester son intention de reprendre son emploi. Il adressera en ce sens une lettre recommandé avec accusé de réception à son employeur.

    Il importe de préciser que lorsque l’adjoint au maire d’une commune de 20 000 habitants au moins, a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire la délégation de fonctions qu’il lui avait accordée, la commune continue de lui verser, dans le cas où il ne retrouve pas d’activité professionnelle, et pendant trois mois au maximum, l’indemnité de fonction qu’il percevait avant le retrait de la délégation (article L.2123-24-V).

    Reprise de l’emploi

    L’élu doit retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue, assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de sa décision de reprendre son activité.

    L’élu bénéficie, en outre, de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat. Il bénéficie également, en tant que de besoin et à sa demande, d’un stage de remise à niveau oranisé dans l’entreprise en cas de changement dans son poste de travail ou dans les techniques utilisées. L’article L.2123-11-1 précise que ces mêmes élus ont droit à leur demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences, dans les conditions fixées par le code du travail. Pour accéder au congé de formation et au congé de bilan de compétences, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés.

    En cas de renouvellement de mandat, après un mandat d’une durée au moins égale à 5 ans, l’employeur est tenu de réembaucher l’élu prioritairement dans l’un des emplois auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

    L’employeur dispose d’un an pour effectuer cette embauche.

    Les élus fonctionnaires

    Les élus fonctionnaires sont placés, sur leur demande, en position de détachement ou en mise en disponibilité (cf. décret n°86-68, 13 janvier 1986), pour l’exercice de leur mandat.

    Le détachement

    Le détachement est soumis à autorisation hiérarchique. Cependant, les maires, adjoints au maire des communes de plus 20 000 habitants, les présidents de communautés de communes, urbaines, d’agglomération, de syndicats mixtes fermés, des syndicats des communes comptant plus de 20 000 habitants, bénéficient de droit du détachement.

    Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’origine pour un délai donné. L’avis de la commission administrative paritaire est nécessaire. Le détachement peut être de courte durée (six mois) ou de longue durée (5 ans renouvelables).

    La mise en disponibilité

    La mise en disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il ne perçoit aucune rémunération au titre de son grade.

    Elle est prononcée de droit, sur demande de l’agent, pour l’exercice d’un mandat d’élu local.

     



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    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°5

    Date :

    1 mai 2020

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