Quelle est la règlementation concernant la prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour faire valider les acquis de l’expérience liés à l’exercice de leur mandat ?
Questions écrites n°102043, Assemblée nationale, 11 avril 2017
La prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité. En effet, l'article L.2123-16 du code général des collectivités territoriales limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur.
Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives. Cependant, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.
Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il s'agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.6323-6 du code du travail. Parmi elles, figure l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
