Quel est le régime de protection sociale qui s'applique aux élus ?
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale et, lorsque leurs indemnités de fonction dépassent un certain seuil, ces dernières sont assujetties aux cotisations sociales (article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale).
Jusqu’alors seuls certains élus, qui avaient cessé leur activité professionnelle salariée et qui ne bénéficiaient pas d’un régime de protection sociale à titre obligatoire, étaient rattachés de droit au régime général de la sécurité sociale.
Les autres élus ne relevaient d’aucun régime social au titre de leur mandat.
Cette disposition améliore ainsi la protection sociale des élus locaux mais rapproche un peu plus leurs indemnités de fonction d’un salaire, plutôt que d’un défraiement.
Les dispositions majeures de cette réforme sont explicitées dans les documents de référence suivants : circulaire du 14 mai 2013 relative à la mise en œuvre de cette affiliation et circulaire ACOSS n° 2013-0000060 du 30 août 2013.
Quels sont les élus assujettis ?
Sont concernés les élus des communes, départements, régions et EPCI.
Deux cas spécifiques sont à distinguer :
Les indemnités des élus qui travaillent, y compris les fonctionnaires, ou sont à la retraite
Les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, à certaines contributions et cotisations sociales si le montant total brut perçu au titre des différents mandats, est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 568 € par an pour 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €),
Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass soit à 20 568 € par an (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €) : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).
Attention :
Lorsque la collectivité a du mal à apprécier si annuellement le plafond sera dépassé, et que les cotisations prélevées mensuellement sont insuffisantes, une régularisation sera effectuée en décembre.
Cas particulier : régime dérogatoire
Par dérogation, sont également assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS les indemnités de fonction - dont le montant est inférieur à 50 % du Pass pour un an - perçues par les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale. Cette dérogation concerne :
- les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune,
- les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins,
- les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental,
- le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional,
- les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse,
- les membres du conseil de la communauté de communes,
- les membres du conseil de la communauté urbaine,
- les membres du conseil de la communauté d’agglomération,
Par exemple, les indemnités de fonction d'un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 20 568 € en 2020 (en cas de pluralité de mandats), qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Les élus retraités, même s’ils ont liquidé leurs droits à retraite et bénéficient du versement d’une pension, doivent verser les cotisations dès lors que leurs indemnités sont supérieures au seuil d’assujettissement.
Les élus affiliés à la CMU de base, sont désormais affiliés en propre au régime général de la sécurité sociale.
Nota : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’a pas modifié le régime applicable aux fonctionnaires en détachement pour mandat électif. Ces derniers restent donc soumis :
- à leur régime spécial de retraite pour ce qui est du risque vieillesse ;
- pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et allocations familiales), l’administration, la collectivité ou l’EPCI d’origine du fonctionnement détaché demeure redevable des cotisations patronales d’assurance spécifiques à chaque risque.
Quelles sont les indemnités de fonctions prise en compte ?
Il s’agit des indemnités de fonctions brutes perçues à raison des mandats ou fonctions exercées par les titulaires de mandats locaux dans les communes, départements, régions et EPCI.
Les établissements publics qui ne constituent pas des EPCI, tels les syndicats mixtes ne sont pas concernés. Ne sont également pas pris en compte :
- les remboursements de frais engagés à raison de l’exercice du mandat tels que les frais de représentation, les frais de mission, les frais de déplacement, les frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d’aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d’un vote de l’assemblée délibérante.
- les indemnités résultant de fonctions de représentation ou de présidence d’instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d’incendie et de secours.
Comment cotiser en cas de mandats multiples ?
En cas de cumul de mandats, toutes les indemnités de fonction brutes perçues et prises en compte doivent être additionnées pour vérifier si elles atteignent le seuil d’assujettissement.
C’est pourquoi, les collectivités et les EPCI qui attribuent les indemnités de fonction devront s’informer mutuellement des montants versés afin de savoir si le total des indemnités doit être assujetti.
Si cette communication n’a pas lieu :
- l’élu percevant au titre de chaque mandat une indemnité inférieure au seuil d’assujettissement n’est pas couvert au titre de son mandat et en conséquence ne bénéficie pas des droits contributifs.
- la collectivité ou l’EPCI s’expose à un redressement de la part de l’URSSAF.
Quels sont les droits ouverts ?
L’affiliation des élus au régime de sécurité sociale leur permet d’acquérir les droits suivants :
- Retraite de base et indemnités journalières (au titre des risques maladie-maternité et accident du travail et maladies professionnelles) : les droits ouverts dépendent des cotisations versées, dès lors seuls les élus dont les indemnités sont assujetties pourront s’ouvrir des droits.
- Assurance décès et pensions d’invalidité : la circulaire du 14 mai 2013 précise que, dans la mesure où les prestations au titre de ces risques sont versées aux seuls salariés, il y a lieu de considérer que le mandat local, est assimilé, à l’égard de ces risques, à une activité salariée. Seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties pourront s’ouvrir des droits dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (articles R.313-5 et R.313-6).
- Prestations en nature du risque maladie et maternité : les élus affiliés au régime général de la sécurité sociale sont considérés avoir rempli les conditions d’ouverture de droit des prestations en nature, que leurs indemnités de fonction soient ou non assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
- Prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles : elles sont versées aux élus locaux affiliés sans condition de cotisation.
Les élus dont les indemnités de fonction ne sont pas assujetties aux cotisations sociales
Ils continueront à être couverts selon le régime antérieur à cette réforme de la protection sociale.
A noter que pour les accidents du travail, les accidents de trajet ou les maladies professionnelles, le régime général de la sécurité sociale prendra désormais en charge les prestations en nature à la place de la collectivité ou de l’EPCI. En revanche, ils ne percevront pas d’indemnités journalières, en raison de l’absence de cotisation.
Au titre de l’assurance vieillesse, l’élu non cotisant, a la possibilité de se constituer une retraite par rente type FONPEL et CAREL, mais il n’acquiert pas de droits à la vieillesse de base sur son indemnité de fonction, en raison de l’absence de cotisation. Il continue à acquérir des droits à la retraite complémentaire auprès de l’IRCANTEC.
Quelles sont les modalités déclaratives des collectivités territoriales ?
Affiliation des élus à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
L’affiliation au régime général de l’ensemble des élus entraîne pour la collectivité une obligation d’immatriculation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’élu.
Cette immatriculation concerne les nouveaux élus. En effet, il n’y a pas lieu de produire ces éléments dans le cas où l’intéressé est réélu à son mandat.
Pour obtenir l’immatriculation, l’élu ou son représentant, doit adresser sans délai à la CPAM de son lieu de résidence, par tout moyen permettant d’en accuser réception, les éléments suivants :
- un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire et son numéro de sécurité sociale (seulement s’il n’est pas déjà affilié au régime général) ;
- tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection (copie des procès-verbaux de l’élection ou d’une délibération de l’organe délibérant) ;
- le montant total des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés, à la date à laquelle l’élu contacte la CPAM, en produisant la ou les délibérations indemnitaires (l’élu doit informer sans délai la CPAM des variations du montant des indemnités perçues) ;
- les indications utiles sur sa situation au regard de ses éventuelles autres activités et du régime de protection sociale, au titre de ces activités.
Cette transmission concerne également les élus qui, au titre de leur activité professionnelle, seraient déjà affiliés au régime général.
La déclaration des cotisations sociales
Les cotisations sociales doivent être déclarées par les collectivités selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité :
- Si l’effectif inférieur ou égal à 9, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer trimestriellement.
- Si l’effectif est supérieur à 9, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer mensuellement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
