Interprétation de la notion de «population» dans les modalités de calcul des indemnités de fonction des élus?
Questions écrites n°4327, Sénat, 10 juillet 2008
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.2123-23 du CGCT, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite «municipale». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population «totale». L'article R.2151-2 de ce code, qui indique que «le chiffre de la population qui sert de base... à l'application du présent code est celui de la population totale», est en effet applicable aux autres garanties qui sont liées à un critère démographique et qui ne comportent pas de population de référence propre.
La distinction entre ces deux références de population aboutit à une situation qui n'est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle le prochain projet de loi de simplification du droit devrait contenir une disposition visant à harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux.
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