de liens

    Thèmes

    de liens

    Les élus locaux peuvent-ils continuer à exercer leur mandat électif pendant leurs congés maladie ?

    Questions écrites n°123907, Assemblée nationale, 12 février 2012

    Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières.

    Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale: le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.

    Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 février 2012

    Mots-clés