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    Une personne n'exerçant plus son mandat électif, mais nouvellement élue dans une autre commune, peut-elle continuer à percevoir sa retraite auprès de l'IRCANTEC ?

    Questions écrites n°8989, Sénat, 12 décembre 2013

    La réglementation en vigueur relative à l'affiliation des élus locaux à l'IRCANTEC ne permet pas à un élu d'être en situation de cumul emploi retraite au sein de ce régime, c'est-à-dire de percevoir une pension de retraite d'élu tout en continuant d'y cotiser en cette qualité.

    Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue : les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d'activités du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC.

    Rien ne s'oppose à ce qu'un élu d'un conseil général, par exemple, cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d'un ancien mandat municipal.

    L'article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales.

    Par conséquent, un élu qui perçoit une pension au titre d'un mandat municipal qui est réélu à un nouveau mandat municipal indemnisé voit sa pension de retraite suspendue. En revanche, si ce nouveau mandat municipal n'est pas indemnisé, l'élu municipal peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d'un précédent mandat municipal.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 décembre 2013

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