A quel moment les élus handicapés pourront-ils bénéficier des remboursements de frais spécifiques?
Questions écrites Assemblée nationale, 7 avril 2003
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précise notamment les conditions d'exercice des mandats des élus. Il est prévu le remboursement des frais de déplacement des élus municipaux, départementaux et régionaux pour participer aux réunions de leur collectivité ou auprès d'organismes au sein desquels ils représentent cette dernière. Le législateur a étendu cette possibilité aux personnes handicapées exerçant un mandat électif. Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement de frais spécifiques liés à leur handicap et notamment des frais de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique. Ces dispositions figurent aux articles 84 et 85 de la loi du 27 février 2002. Le décret d'application est prévu pour le début du second semestre de l'année 2003.
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