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    Les changements de strate démographique ont-ils un effet immédiat sur les indemnités des élus ?

    Questions écrites n°15737, Sénat, 30 décembre 2010

    Pour stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer, pour la durée du mandat, les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal.

    L'article 4 de ce même décret introduit une clause conservatoire qui permet au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu'au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret.

    Aussi, une commune qui, à l'issue de la publication des chiffres de la population 2010, a vu sa population diminuer a dû en tirer les conséquences en prenant une délibération qui indexe les indemnités de fonction des élus à la nouvelle strate de population de la commune. Dans l'hypothèse où la commune n'aurait pas pris une telle délibération, la population qui sert de référence pour déterminer les indemnités de fonction des élus est, conformément aux dispositions du décret du 8 juillet 2010, la population authentifiée avant le renouvellement général de la population.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 décembre 2010

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