Pour les élus fonctionnaires, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de leurs indemnités de fonction élective peuvent-elles se cumuler avec celles dont ils sont redevables au titre du régime spécial des fonctionnaires ?
Questions écrites n°01230, Sénat, 19 octobre 2017
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales, membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat.
Les lois et règlements qui définissent le régime spécial des fonctionnaires n'ont pas été modifiés. Ainsi, si un fonctionnaire est détaché pour exercer une fonction élective, il reste affilié au régime spécial de retraite. La cotisation salariale est calculée par application du taux en vigueur dans le régime spécial sur la même assiette et précomptée sur les indemnités d'élus. La cotisation patronale au titre de la vieillesse de base n'est pas exigible. L'administration d'origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d'allocations familiales assises sur le traitement indiciaire brut. L'indemnité de fonction fait l'objet des prélèvements suivants : CSG-CRDS, cotisation IRCANTEC et, le cas échéant, cotisation de retraite complémentaire. Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique. Si un fonctionnaire est en position d'activité, l'exercice d'une fonction élective ne constitue pas un prolongement de son activité et ne saurait être considéré comme « accessoire » par rapport à celle-ci. Dès lors, les indemnités de fonction perçues sont assujetties aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires.
Enfin, la détermination de l'assiette et du taux des cotisations des membres participant à une mutuelle relève du seul pouvoir de la mutuelle et de ses organes délibérants en vertu des dispositions du code de la mutualité. L'assiette des cotisations est donc fixée par les adhérents, lors des assemblées générales de la mutuelle.
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